Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne

ARTICLE 1 GENERALITES

Identification du vendeur :

François Hamer
Rue Franklin Roosevelt, 1
6840 Neufchâteau

TVA : BE0832.514.772
Tél : 061.313061
Mob : 0475.628558
Email : info@tendance-billard.be

ARTICLE 2 DEFINITION

  • Le vendeur est François Hamer dont le siège social est situé Rue Franklin Roosevelt 1 à 6840 Neufchâteau.
  • L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par François Hamer.
  • L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par François Hamer.

ARTICLE 3 CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est censé se former à partir du moment où l'acheteur a confirmé sa commande et validé le paiement électronique par internet sur le site du vendeur.
En cas de rupture de stock après passation et paiement d'une commande par le client, le vendeur s'engage à informer le client par e-mail à l'adresse fournie par le client lors de la commande ; le vendeur n'est pas tenu responsable pour une adresse e-mail non valide du client.

ARTICLE 4 DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de 30 jours ouvrables le délai initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.
En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur, et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 15 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur.

ARTICLE 5 PRIX DE VENTE

Pour toute commande, les articles auront les prix affichés du jour de la commande. Une fois la commande finalisée, le prix ne sera plus ajusté. Les prix indiqués pour les produits sont toutes taxes comprises, hors frais éventuels de traitement et d’envoi. Les frais de traitement et d’envoi seront toujours indiqués pour confirmation avant de finaliser la commande. Tous les prix affichés sont en EURO et toutes les commandes, indépendamment de leur nature, sont payables en EURO.

ARTICLE 6 RISQUES ET RECLAMATION

La marchandise est transportée jusqu'à l'adresse de la livraison de la marchandise spécifiée par l'acheteur.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée à François Hamer, rue Franklin Roosevelt 1 à 6840 Neufchâteau et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus.
Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

ARTICLE 7 DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE

  • Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise.
  • L'acheteur particulier doit retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise à l’adresse suivante : Rue Franklin Roosevelt 1 à 6840 Neufchâteau par voie postale ou société de transport de son choix.
  • Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente; Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
  • La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original.
  • Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. Si la marchandise est conforme à son état d'envoi initial, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport. Dans le cas contraire , si la marchandise est endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.

ARTICLE 8 GARANTIE

Acheteur particulier : les produits ou marchandises neufs sont couverts par une garantie d'une durée de 24 mois, les articles d’occasion sont couverts par une garantie d'une durée de 12 mois. La facture fera office de certificat de garantie. Elle doit être conservée précieusement.Tout produit ou marchandise défectueux sera soit réparé, soit échangé. Il ne sera pas remboursé.

Acheteur professionnel : Les termes et conditions sont similaires à ceux que le fabricant du produit utilise. Lorsqu’une demande de garantie se pose, une preuve d’achat valide doit être soumise. La décision que l’article est toujours sous garantie, est au fabricant ou au fournisseur de cet article. Nous envoyons l’article donc au fabricant ou au fournisseur, ce sera à lui de déterminer si la garantie est acceptée ou non et nous dire pourquoi cette décision est prise. Nous ne pouvons pas être tenu responsable de cette décision.

Le retour des articles est à effectuer par la poste ou par un service de transport privé à l’adresse suivante : avenue de la victoire 29/1 à 6840 Neufchâteau, aux frais de l’acheteur et sous sa responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.

ARTICLE 9 RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE

Pour l'application de la garantie demandée par le client, celui-ci prend à sa charge les frais de transport et assurance pour l'envoi de l’article défectueux à destination de François Hamer, Rue Franklin Roosevelt 1 à 6840 Neufchâteau.
Le client devra donc veiller à emballer l’article de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié. La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.

Article 10 DELAI DE REPARATION

Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être réparée sous garantie , le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que cette réparation puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur sauf si la réparation excède 90 jours calendrier.

ARTICLE 11 EXCLUSION

Le client perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un article vendu par le vendeur à un tiers ou si l’article a été transformé.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un article vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

ARTICLE 12 PASSATION DE COMMANDE

Lorsque le client décide d'acquérir la marchandise via internet, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur.

ARTICLE 13 LITIGES

Toute contestation sera de la compétence exclusive des juridictions du vendeur, dans l’arrondissement de Neufchâteau. 

Le droit belge est exclusivement applicable.


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